ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations événementielles réalisées par la société VENETIS (« Le Prestataire ») à la demande de client, consommateur ou professionnel, (« le Client » ou « le Consommateur », « le Professionnel ») souhaitant organiser un évènement à une date ou période déterminée.
A la différence du Professionnel, le Consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent indistinctement aux Professionnels et aux Consommateurs.
Les Conditions Générales de Vente sont communiquées systématiquement au Client préalablement à toute réservation et font office de document d’information précontractuelle, ce que le Client reconnait et accepte.
Toute réservation, matérialisée par la signature du Client apposée sur le devis, emporte l’acceptation sans réserve des
Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Définition

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après définis auront la signification suivante :
« Le Prestataire » désigne la société VENETIS immatriculée au RCS de 949 197 982 00018, au capital social de 1000 € et dont le siège social est situé Arras,
« Les Prestations » désignent l’ensemble des prestations à caractère évènementiel proposées par la société VENETIS et qui incluent sans que cette liste soit exhaustive, la création, la réalisation, l’organisation et la communication d’évènements privés ou professionnels, l’achat, la vente, la location de tout matériel et de manière générale tout service pour aider à la réalisation desdits évènements.
« Evènement » désigne sans que cette liste soit exhaustive, des séminaires, conférences, team-buildings, ateliers de sensibilisation à la sécurité, réceptions, foires, expositions, congrès, organisés par le Prestataire.
« Le Site » désigne le lieu choisi par le Client pour la réalisation de son Evènement au sein de la liste proposée par le Prestataire.

ARTICLE 3 – Conditions de réservation 

3.1. Réservation
Le Client peut réaliser une demande de devis pour une Prestation via le site internet du Prestataire, par mail, par téléphone ou via support papier, en remplissant le formulaire de demande de devis (« le Formulaire »).
Le Prestataire communique alors au client un devis accompagné des Conditions Générales de Vente, décrivant l’ensemble des Prestations pouvant être réalisées ainsi que les prix correspondants, en fonction des besoins du Client, du nombre de participants et de la date de l’Evénement.
Le Client confirme sa réservation en envoyant le Devis signé au Prestataire. La signature apposée par le Client sur le devis emporte reconnaissance et acceptation des modalités de la Prestation et des Conditions Générales de Vente et constitue le contrat entre le Prestataire et le Client.
La Prestation sera définitivement réservée au profit du Client qu’après le versement de l’acompte visé à l’article 3.2 des Conditions Générales de Vente.

3.2. Acompte
Pour toute réservation de Prestations, le Client s’engage, après la signature de Devis, à procéder au versement d’un acompte correspondant à 70% du prix total des Prestations dans le délai indiqué au sein du Devis. Cette obligation est expressément stipulée au sein du Devis.
L’absence de paiement de l’acompte par virement bancaire sur le compte du Prestataire dans le délai indiqué au sein du devis entraînera l’annulation de la réservation des Prestations au profit du Client.
L’acompte ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 214-1 du code de la consommation.

ARTICLE 4 – Conditions financières

4.1.Tarifs
L’ensemble des tarifs du Prestataire sont indiqués et payables en Euros, auquel s’ajoute les taxes en vigueur au jour de l’Evènement.
Les tarifs sont calculés selon les Prestations demandées par le Client, la durée de l’Evènement et le nombre de participants.
Les Prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réalisation du Devis.
Les Prestations non incluses dans le Devis et sollicitées par le Client le jour de l’Evènement seront réalisées avec l’accord exprès du Prestataire et feront systématiquement l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur au jour de l’Evènement.

4.2. Facturation
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client après la réalisation de l’Evènement.

4.3. Règlement
La facture doit être réglée par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.
Ce règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, ci-après « l’Echéance ».

4.4. Retards de paiement
A défaut de paiement à l’Echéance, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues, du taux d’intérêt légal majoré de 8 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. En outre, dès l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10% du montant total des Prestations.

ARTICLE 5 – Modification / Annulation de l’Evènement par le Client

Le Client, qu’il soit Professionnel ou Consommateur, est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétraction et ce notamment en application du 12° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Client est néanmoins autorisé à procéder à l’annulation de l’Evènement dans les modalités suivantes :
– Paiement de 70% du prix des Prestations en cas d’annulation de l’Evènement plus de 30 jours avant la date l’Evènement ;
– Paiement de 90% du prix des Prestations en cas d’annulation de l’Evènement entre 30 jours et 15 jours avant la date l’Evènement ;
– Paiement de 100% du prix des Prestations en cas d’annulation de l’Evènement moins de 15 jours avant la date l’Evènement ;
Il est précisé que les délais mentionnés ci-dessus se comptent en jour franc de date à date, et ce même si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai n’est pas prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Concernant les demandes de modification des Prestations ou de la date de l’Evènement, elles sont par principe exclues sauf accord exprès et préalable du Prestataire.
Toutes demandes d’annulation de l’Evènement ou de modification des Prestations devront être notifiées par le Client au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse contact@venitis.fr

ARTICLE 6 – Modification / Annulation de la Prestation par le Prestataire

En cas d’annulation d’une ou de plusieurs Prestations ne pouvant être remplacées par une ou plusieurs Prestations équivalentes, différentes solutions seront proposées au client :
– Remplacement de la Prestation ou des Prestations par une ou plusieurs Prestations au tarif en vigueur lors de la commande ;
– Seulement dans le cas où le Prestataire ne parviendrait pas à effectuer ce remplacement, le Client sera remboursé du prix de la Prestation ou des Prestations ne pouvant être accomplies au tarif en vigueur lors de la commande.
En cas de modification d’une ou de plusieurs Prestations par le Prestataire et compte tenu de sa qualité d’intermédiaire entre, d’une part le Client et différents intervenants et prestataires de services, il ne saurait être confondu avec ces derniers qui, en tout état de cause conservent leur responsabilité propre. Ainsi le Client accepte que certaines Prestations puissent être remplacées par des Prestations équivalentes.
Le Prestataire pourra notamment être amené à substituer un moyen de transport à un autre, un hébergement à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certains déplacements ou excursions, sans que ces modifications donnent lieu à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 7 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse entre le Client et le Prestataire, et eu égard à la nature de l’activité, constitue notamment un cas de force majeure pour le Prestataire les événements suivants :
– Des conditions climatiques rendant impossibles l’accès ou la réalisation de l’Evènement,
– L’impossibilité pour le Prestataire de fournir sa Prestation du fait d’une interdiction Gouvernementale ou Préfectorale ou Municipale et/ou d’un confinement ordonné par les autorités compétentes,
Le Prestataire devra dans les meilleurs délais informer le Client de son impossibilité à exécuter sa Prestation. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un avoir afin que l’Evènement soit réalisé à une date ultérieure. En revanche, concernant le Client aucun obstacle à son obligation de paiement de la facture du Prestataire ne pourra être soulevé au titre du présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Le Client s’engage à jouir des espaces mis à sa disposition conformément au règlement de sécurité et/ou consignes de sécurité et s’engage à respecter et faire respecter auprès des participants les consignes de sécurité établies par le Prestataire.
La signature du Devis emporte acceptation du règlement intérieur et/ou de sécurité du ou des lieux de réalisation de l’Evènement.
En cas de dégradation du matériel et des locaux mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser le Prestataire de l’intégralité du Préjudice subi. Il est par ailleurs rappelé que le Client s’engage à souscrire personnellement après d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des dommages matériels et immatériel auxquels il peut être exposé ou exposer les tiers y compris le Prestataire lors de l’Evénement.
En aucun cas le Prestataire ne se substituera à la responsabilité civile du Client. Les offres du Prestataire ne comprennent pas les assurances assistance, rapatriement et bagages.
Concernant le Prestataire et compte tenu de sa qualité d’intermédiaire entre, d’une part le Client et différents intervenants et prestataires de services, il ne saurait être confondu avec ces derniers qui, en tout état de cause conservent leur responsabilité propre.

ARTICLE 9 – Litiges

Les Conditions Générales de Vente et l’ensemble des opérations qui s’y rattachent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résolution, des Conditions Générales de Vente et du contrat s’y attachant, le Prestataire et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et privilégieront une tentative de résolution amiable.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse contact@venitis.fr
En cas d’échec de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

ARTICLE 10 – Données personnelles 

Le Client est informé que le Prestataire peut être amené, dans le cadre de la réalisation des Prestations, à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Clients et le Prestataire assure que celles-ci sont traitées en conformité avec la législation applicable (Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement européen N°2016/679).
La signature du devis par le Client vaut acceptation de la collecte des données précitées.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, par l’envoi d’une demande écrite accompagnée d’une
copie d’une pièce d’identité à l’adresse du Prestataire.